Les soins psychiatriques sous contrainte ont longtemps été régis en France par la loi du 27 juin 1990.

Deux types de procédures d’admission en hospitalisation sous contrainte existaient alors : l’hospitalisation d’office (HO) et l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT).

HO : hospitalisation effectuée à la demande du Préfet, du maire ou, dans les grandes villes, du commissaire de police. Cette procédure concernait des personnes ayant troublé l’ordre public et supposées nécessiter des soins.

HDT : la famille ou un proche de la personne demandait son hospitalisation sous contrainte parce que la personne ne pouvait consentir à des soins alors que son état était censé le justifier.

L’hospitalisation à la demande d’un tiers pouvait être effectuée selon une procédure dite « d’urgence », en cas de péril imminent pour la santé du malade. Il suffisait alors d’un certificat médical au lieu de deux pour hospitaliser une personne contre son gré en psychiatrie et la contraindre à des soins.

L’obligation de soins ne pouvait s’exercer que dans le cadre d’une hospitalisation complète. On ne parlait donc pas à l’époque de « soins sous contrainte », mais d’ « hospitalisation sous contrainte » (HSC).

HSC : hospitalisations sous contrainte, c’était le total des HDT et des HO.

Ces hospitalisations psychiatriques sous contrainte, bien qu’elles représentent une privation évidente de liberté, n’étaient placées sous aucun contrôle judiciaire, sauf si le patient ou sa famille prenait l’initiative de saisir le juge.

La réforme du 5 juillet 2011

Saisi à ce sujet d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a imposé, le 26 novembre 2010, la mise en place d’une procédure judiciaire de contrôle, systématique et régulière, des mesures d’hospitalisation psychiatrique sans consentement d’une durée supérieure à 15 jours.

La loi de 1990 a donc été réformée en ce sens en juillet 2011, ce qui constitue une réelle avancée en matière de protection des droits de l’homme.

Cette réforme a malheureusement été l’occasion pour les législateurs d’introduire des mesures que nous jugeons plus contestables :

On parle désormais de soins sous contrainte. L’hospitalisation sous contrainte n’est plus qu’une forme de soins sous contrainte parmi d’autres. La contrainte de soins peut désormais s’exercer à l’extérieur des murs de l’hôpital, au domicile de la personne, au CMP (centre médico psychologique) ou dans le cadre d’une hospitalisation partielle par exemple. On parle alors de « programme de soins ». La loi reste trop imprécise sur ces programmes de soins contraints. De notre point de vue, ces programmes de soins sont la porte ouverte aux abus et à l’arbitraire. D’autant qu’ils ne sont pas soumis au contrôle du juge, sauf si le patient ou sa famille prennent l’initiative de le saisir.

Une nouvelle procédure d’admission en soins psychiatriques sous contrainte a été mise en place : il s’agit d’une admission décidée par le directeur de l’hôpital psychiatrique, sans qu’aucune demande n’ait été formulée par la famille – ou, pire encore, en dépit du désaccord de la famille – et sans qu’aucun trouble n’ait été créé à l’ordre public. Cette procédure est appelée « soins en péril imminent » (SPI) car elle est supposée n’être utilisée qu’en cas de péril imminent pour la santé de la personne et lorsque qu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la famille ou des proches. Un seul certificat médical suffit pour déclencher l’entrée dans le dispositif de contrainte. Cette nouvelle procédure vient s’ajouter à la procédure dite d’urgence qui existait déjà, utilisable « en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade »et fondée elle aussi sur un seul avis médical ». L’ancienne procédure d’urgence était déjà souvent utilisée trop fréquemment pour une mesure prévue par la loi pour rester exceptionnelle. Nous craignons qu’il en soit de même pour la nouvelle procédure de péril imminent.

Pour comprendre dans les détails les différentes procédures d’admission en soins sous contrainte, vos droits en tant que patients et vos voies de recours, voir la brochure CCDH  Les soins psychiatriques sous contrainte en France.

La loi du 5 juillet 2011 s’est traduite par une modification de la terminologie en vigueur.

On ne parle plus maintenant d’ « hospitalisation sous contrainte », mais de « soins sous contrainte ».

Les commissions départementales chargées d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques ne s’appellent plus désormais Commissions Départementales des Hospitalisations Psychiatriques (CDHP), mais Commissions Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP).

On ne parle plus d’ « hospitalisations d’office » (HO), mais de « soins sur décision du représentant de l’Etat » (SDRE)

On ne parle plus d’ « hospitalisation à la demande d’un tiers » (HDT), mais de « soins sur décision du directeur d’établissement » (SDDE), ces soins pouvant être à la demande d’un tiers (SDT), à la demande d’un tiers en urgence (SDTU), ou sans tiers, en péril imminent (SPI).

La terminologie ayant changé au milieu de l’année 2011, nous continuons pour l’instant d’utiliser certaines anciennes appellations dans nos fiches de suivi départementales, afin d’être en mesure d’établir des comparaisons dans la durée.

Les chiffres pour Paris sont issus des rapports annuels de la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP). Il s’agit donc des chiffres officiels.

En 2011, il y a eu 2451 hospitalisations sous contrainte à Paris, en baisse de 28% sur un an.

  • Hospitalisations décidées par le directeur d’établissement, avec ou sans tiers : 1839, en baisse de 34% sur un an
  • Hospitalisations décidées par le représentant de l’Etat : 612, chiffre stable par rapport à 2010.

Il faut savoir que la situation à Paris est particulière. De grands hôpitaux parisiens sont situés en banlieue (Esquirol, Perray Vaucluse…), ce qui fausse les chiffres. Des services de ces hôpitaux ont été rapatriés sur Paris ces dernières années (Maison Blanche). Le périmètre a donc beaucoup changé.

75 chiffres

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